Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1129_EN.36. Ouvrir le PDF.
Article 35 – Secret professionnel ⬅️ | ➡️ Article 37 – Mesures conservatoires
Article 36 - Protection des données
En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes exécutent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679.
En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qu’elle effectue dans le cadre du présent règlement, l’AEMF respecte le règlement (CE) no 45/2001.