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Article 48 octies – Astreintes ⬅️ | ➡️ Article 48 decies – Règles procédurales pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition d’amendes
Article 48 nonies - Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
1.
L’AEMF rend publique toute amende ou astreinte infligée en vertu des article 48 septies, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (
19
).
2.
Les amendes et astreintes infligées en vertu des article 48 septiessont de nature administrative.
3.
Si l’AEMF décide de ne pas infliger d’amendes ou d’astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné, et expose les motifs de sa décision.
4.
Les amendes et astreintes infligées en vertu des article 48 septiesforment titre exécutoire.
L’exécution forcée est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre ou le pays tiers où elle a lieu.
5.
Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne.