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Article 12 – Rapports financiers et plans d’affaires ⬅️ | ➡️ Article 14 – Confidentialité
Article 13 - Gestion des conflits d’intérêts
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient les informations suivantes sur les politiques et procédures mises en place par le demandeur pour gérer les conflits d’intérêts:
a)
les politiques et procédures d’identification, de gestion et de divulgation des conflits d’intérêts, ainsi qu’une description du processus utilisé pour garantir que les personnes concernées ont connaissance de ces politiques et procédures;
b)
tout autre contrôle ou mesure mis en place pour garantir que les exigences visées au point a) relatives à la gestion des conflits d’intérêts sont respectées.