Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0356_EN.4. Ouvrir le PDF.
Article 3 – Déclaration des sûretés ⬅️ | ➡️ Article 5 – Entrée en vigueur
Article 4 - Déclaration de la réutilisation des sûretés
1.
Une contrepartie qui reçoit un ou plusieurs instruments financiers comme sûreté dans le cadre d’une OFT indique, dans les champs 7, 8 et 9 du tableau 4 de l’annexe, les éléments complets et précis de toute réutilisation de chacun de ces instruments financiers.
2.
Une contrepartie qui reçoit des espèces comme sûreté dans le cadre d’une OFT indique, dans les champs 11, 12 et 13 du tableau 4 de l’annexe, les éléments complets et précis de tout réinvestissement de la sûreté en espèces, pour chaque monnaie.