Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2015R0760_EN.7. Ouvrir le PDF.
Article 6 – Conditions d’octroi de l’agrément en tant qu’ELTIF ⬅️ | ➡️ Article 8 – Compartiments d’investissement
Article 7 - Règles applicables et responsabilité
1.
Un ELTIF respecte en permanence les dispositions du présent règlement.
2.
Un ELTIF et le gestionnaire de l’ELTIF respectent en permanence la directive 2011/61/UE.
3.
Le gestionnaire de l’ELTIF est chargé de veiller au respect du présent règlement et il est également responsable, conformément à la directive 2011/61/UE, des infractions au présent règlement. Le gestionnaire de l’ELTIF est également responsable des pertes ou préjudices résultant du non-respect du présent règlement.