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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2015R0760_EN.36. Ouvrir le PDF.
Article 35 – Coopération entre autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Article 37 – Réexamen
Article 36 - Traitement des demandes par la Commission
La Commission assure un traitement prioritaire et rationalise ses procédures pour toutes les demandes présentées par des ELTIF sollicitant un financement de la BEI. La Commission simplifie la production de tout avis ou contribution ayant trait à des demandes présentées par des ELTIF sollicitant un financement de la BEI.