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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0653_EN.18. Ouvrir le PDF.
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Article 18 - Disposition finale
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable Ă compter du 1er janvier 2018.
L’article 14, paragraphe 2, s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.