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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R1286_EN.34. Ouvrir le PDF.
Article 33 – 1. ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 34 - Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
.
Il est applicable à partir du 1
er
janvier 2018.