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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R1286_EN.25. Ouvrir le PDF.
Article 24 – 1. ⬅️ | ➡️ Article 26 – Les décisions imposant des sanctions et des mesures prises en vertu du présent règlement sont susceptibles d’un recours.
Article 25 - Les autorités compétentes appliquent les sanctions et mesures administratives visées à l’article 24, paragraphe 2, en tenant compte de tous les éléments pertinents, notamment, le cas échéant:
a)
la gravité et la durée de l’infraction;
b)
le degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;
c)
les incidences de l’infraction sur les intérêts des investisseurs de détail;
d)
le comportement coopératif de la personne responsable de l’infraction;
e)
les éventuelles infractions antérieures commises par la personne responsable de l’infraction;
f)
les mesures prises, après l’infraction, par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise.