Article 1 - Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «instruction de règlement internalisé»: une instruction qui est donnée à l’internalisateur de règlement par l’un de ses clients en vue de mettre une somme d’argent à la disposition du bénéficiaire ou de transférer la propriété d’un titre ou de titres, ou tout droit afférent à ces titres, au moyen d’une inscription en compte sur un registre ou d’une autre manière, et pour laquelle le règlement est effectué par l’internalisateur de règlement dans ses propres comptes et non par l’intermédiaire d’un système de règlement de titres;
2) «échec d’instruction de règlement internalisé»: le non-règlement ou le règlement partiel, à la date convenue par les parties concernées, d’une transaction sur titres en raison de l’absence des titres ou des espèces, quelle qu’en soit la cause.