ANNEXE - LISTE DES SERVICES
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Article 76 – Entrée en vigueur et application ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
SECTION A
Services de base fournis par les dépositaires centraux de titres
1.
Enregistrement initial de titres dans un système d’inscription en compte («service notarial»).
2.
Fourniture et tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau («service de tenue centralisée de comptes»).
3.
Exploitation d’un système de règlement de titres («service de règlement»).
SECTION B
Services accessoires de type non bancaire fournis par les DCT et n’entraînant pas de risque de crédit ou de liquidité
Services fournis par les DCT et participant au renforcement de la sécurité, de l’efficacité et de la transparence des marchés de titres, pouvant inclure, sans s’y limiter:
1)
les services liés au service de règlement, tels que:
a)
l’organisation, en tant qu’agent, d’un mécanisme de prêt de titres entre les participants à un système de règlement de titres;
b)
la fourniture, en tant qu’agent, de services de gestion des garanties pour les participants à un système de règlement de titres;
c)
l’appariement de règlements, la transmission d’instructions, la confirmation de transactions et la vérification de transactions.
2)
les services liés au service notarial et au service de tenue centralisée de comptes de titres, tels que:
a)
les services liés aux registres d’actionnaires;
b)
les services liés au traitement des opérations sur titres, notamment en ce qui concerne la fiscalité, la tenue d’assemblées générales et la communication d’informations;
c)
les services liés à une nouvelle émission, notamment l’assignation et la gestion de codes ISIN et de codes similaires;
d)
la transmission et le traitement d’instructions, la perception et le traitement de commissions et de frais et la communication d’informations connexes;
3)
l’établissement de liens entre DCT, la fourniture, la tenue ou la gestion de comptes de titres dans le cadre d’un service de règlement, d’un service de gestion des garanties ou d’autres services accessoires;
4)
tout autre service, tel que:
a)
la fourniture, en qualité d’agent, de services généraux de gestion des garanties;
b)
l’élaboration de rapports réglementaires;
c)
la transmission d’informations, de données et de statistiques aux services économiques et statistiques ou à d’autres entités gouvernementales ou intergouvernementales;
d)
la fourniture de services informatiques.
SECTION C
Services accessoires de type bancaire
Services de type bancaire directement liés aux services de base ou aux services accessoires énumérés dans les sections A et B, tels que:
a)
l’ouverture de comptes d’espèces pour les participants à un système de règlement de titres et pour les titulaires de comptes de titres et la réception de dépôts de ces participants et titulaires, au sens de l’annexe I, point 1, de la directive 2013/36/UE;
b)
l’ouverture de lignes de crédit en vue d’un remboursement au plus tard le jour ouvrable suivant, les prêts en espèces pour le préfinancement d’opérations sur titres et le prêt de titres aux titulaires de comptes de titres, au sens de l’annexe I, point 2, de la directive 2013/36/UE;
c)
les services de paiement impliquant le traitement des transactions en espèces et en devises, au sens de l’annexe I, point 4 de la directive 2013/36/UE;
d)
l’octroi de garanties et la souscription d’engagements liés au prêt/emprunt de titres, au sens de l’annexe I, point 6, de la directive 2013/36/UE;
e)
les activités de trésorerie impliquant les marchés des changes et les valeurs mobilières liées à la gestion des soldes créditeurs des participants, au sens de l’annexe I, points 7 b) et e), de la directive 2013/36/UE.