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Article 14 – Pénalités ⬅️ | ➡️ Article 16 – Modifications unilatérales des frais et des conditions
Article 15 - Dispositions contractuelles relatives aux audits
S’il est prévu dans le contrat de fourniture de données de marché que le fournisseur des données puisse demander des audits pour établir s’il y eu violation du contrat, les clauses du contrat stipulent:
a)
que la demande d’audit repose sur des indices précis et crédibles d’une possible violation commise pas plus de cinq ans avant la date de notification de l’audit;
b)
que les documents et les informations demandées au client de données de marché se limitent à ce qui est nécessaire pour recueillir des preuves de la violation alléguée.