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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R2022_EN.3. Ouvrir le PDF.
Article 2 – Modalités de présentation des informations ⬅️ | ➡️ Article 4 – Entrée en vigueur et application
Article 3 - Informations concernant le type de clients dans l’Union
1.
Une entreprise de pays tiers fournit aux clients les informations visées à l’2014 sur un support durable.
2.
Les informations visées à l’2014:
a)
sont présentées en anglais ou dans la langue officielle, ou l’une des langues officielles, de l’État membre où les services seront fournis;
b)
sont présentées et mises en page d’une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères d’une taille lisible;
c)
n’utilisent pas de couleurs qui peuvent en diminuer l’intelligibilité.