Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0600_EN.38m. Ouvrir le PDF.
Article 38 terdecies – Audition des personnes concernées ⬅️ | ➡️ Article 38 quindecies – Frais d’agrément et de surveillance
Article 38 quaterdecies - ContrĂ´le de la Cour de justice
ContrĂ´le de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions de l’AEMF infligeant une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.