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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0600_EN.17a. Ouvrir le PDF.
Article 17 – Accès aux prix ⬅️ | ➡️ Article 20 – Obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques, pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires
Article 17 bis - Pas de cotation
Pas de cotation
1.
Les prix, les ajustements des prix et les prix d’exécution des internalisateurs systématiques sont conformes aux pas de cotation définis conformément à l’UE.
2.
Les exigences énoncées à l’article 15, paragraphe 2, du présent règlement et à l’UE n’empêchent pas les internalisateurs systématiques d’apparier des ordres au point médian entre les prix acheteurs et vendeurs actuels.