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Article 5 – Notification de l’intention de différer la publication des informations privilégiées ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 6 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
.
Il s’applique à compter du 3 juillet 2016.