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Article 7 – Positions considérées comme réduisant les risques directement associés aux activités commerciales ⬅️ | ➡️ Article 9 – –
Article 8 - Demande d’exemption des limites de position pour les positions considérées comme réduisant les risques directement associés aux activités commerciales
1.
Une entité non financière qui détient une position conforme aux critères sur un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou sur un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative peut demander à bénéficier de l’exemption prévue à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), de la directive 2014/65/UE à l’autorité compétente qui fixe la limite de position pour cet instrument dérivé sur matières premières.
2.
La personne visée au paragraphe 1 doit fournir à l’autorité compétente les informations suivantes, qui démontrent de quelle manière la position réduit les risques directement associés aux activités commerciales de l’entité non financière:
a)
une description de la nature et de la valeur des activités commerciales de l’entité non financière en ce qui concerne la matière première sur laquelle porte l’instrument dérivé pour lequel une exemption est demandée;
b)
une description de la nature et de la valeur des activités de l’entité non financière en ce qui concerne les transactions et les positions détenues sur les instruments dérivés sur matières premières concernés qui sont négociés sur des plateformes de négociation et sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents;
c)
une description de la nature et de la taille des expositions et des risques liés à la matière première que l’entité non financière encourt ou prévoit d’encourir en conséquence de ses activités commerciales et qui sont ou pourraient être atténués par l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières;
d)
une explication de la façon dont l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières par l’entité non financière réduit directement son exposition et les risques associés à ses activités commerciales.
3.
Une entité financière qui détient une position conforme aux critères sur un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou sur un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative peut demander à bénéficier de l’exemption prévue à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), de la directive 2014/65/UE à l’autorité compétente qui fixe la limite de position pour cet instrument dérivé sur matières premières.
4.
La personne visée au paragraphe 3 fournit à l’autorité compétente:
a)
des informations appropriées démontrant que l’entreprise mère a confié à l’entité financière la négociation des instruments dérivés sur matières premières négociés sur une plateforme de négociation et des contrats de gré à gré économiquement équivalents, afin de réduire l’exposition et les risques liés aux activités commerciales des entités non financières du groupe principalement commercial;
b)
les informations suivantes, démontrant comment la position réduit les risques directement liés à l’activité commerciale des entités non financières du même groupe principalement commercial:
i)
une description de la nature et de la valeur des activités commerciales des entités non financières en ce qui concerne la matière première sur laquelle porte l’instrument dérivé pour lequel une exemption est demandée;
ii)
une description de la nature et de la taille des expositions et des risques liés à la matière première que les entités non financières encourent ou prévoient d’encourir en conséquence de leurs activités commerciales et qui sont ou pourraient être atténués par l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières;
iii)
une description de la nature et de la valeur des activités de l’entité financière en termes de transactions et de positions sur les instruments dérivés sur matières premières concernés qui sont négociés sur des plateformes de négociation et sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents;
iv)
une explication de la façon dont l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières par l’entité financière réduit directement l’exposition et les risques associés aux activités commerciales des entités non financières.
5.
L’autorité compétente dispose de 21 jours calendaires suivant la réception de la demande pour approuver ou rejeter cette dernière et notifier au demandeur son approbation ou son refus d’accorder l’exemption.
6.
Si la nature ou la valeur de ses activités commerciales ou de ses activités de négociation d’instruments dérivés sur matières premières connaissent un changement significatif qui a une incidence sur les informations visées au paragraphe 2, point b), l’entité non financière est tenue de le notifier à l’autorité compétente et, si elle souhaite continuer à bénéficier de l’exemption, de présenter une nouvelle demande en ce sens.
7.
En cas de changement affectant les informations visées au paragraphe 4, point a), ou si la nature ou la valeur des activités commerciales de l’entité non financière ou de ses activités de négociation d’instruments dérivés sur matières premières connaissent un changement significatif qui a une incidence sur les informations visées au paragraphe 4, point b) iii), l’entité financière est tenue de le notifier à l’autorité compétente et, si elle souhaite continuer à bénéficier de l’exemption, de présenter une nouvelle demande en ce sens.