2017R0953 - Sommaire

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/953 DE LA COMMISSION du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format et au calendrier des rapports sur les positions communiqués par les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Info

🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0953_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.

Article 1 - Délais de communication des rapports Article 2 - Entrée en vigueur et mise en application