2017R0589_FR.27

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Article 26 – Limites de positions ⬅️ | ➡️ Article 28 – Contenu et format des enregistrements d’ordres

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2014L0065_FR.17 > 6

Article 27 - Publication d’informations relatives aux services fournis

1.

Les entreprises de compensation publient les termes de leur offre de services de compensation. Elles proposent ces services à des conditions commerciales raisonnables.

2.

Les entreprises de compensation informent leurs clients «compensation» actuels et potentiels des niveaux de protection et des coûts associés aux différents niveaux de ségrégation qu’elles fournissent. Les informations relatives aux différents niveaux de ségrégation proposés comprennent la description des principaux effets juridiques de chacun d’entre eux, notamment des informations sur le droit en matière d’insolvabilité applicable dans le pays ou territoire concerné.