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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0588_EN.6. Ouvrir le PDF.
Article 5 – Dispositions transitoires ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 6 - Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 3 janvier 2018.
Cependant, l’article 5 s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.