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Article 4 – Délais pour le transfert d’informations relatives aux transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation conclues sur une base bilatérale ⬅️ | ➡️ Article 6 – Entrée en vigueur et application
Article 5 - Traitement des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation dont la compensation n’est pas acceptée
1.
Lorsqu’une transaction sur instrument dérivé faisant l’objet d’une compensation conclue sur une plate-forme de négociation par voie électronique n’est pas acceptée par la contrepartie centrale, la plate-forme de négociation annule ce contrat.
2.
Lorsqu’une transaction sur instrument dérivé faisant l’objet d’une compensation qui n’est pas conclue sur une plate-forme de négociation par voie électronique n’est pas acceptée par la contrepartie centrale, le traitement de ladite transaction est régi par:
a)
les règles de la plate-forme de négociation, si le contrat est présenté en vue de sa compensation en vertu des règles de la plate-forme de négociation;
b)
l’accord entre les contreparties dans toutes les autres situations.
3.
Si la non-acceptation est due à un problème technique ou administratif, la transaction sur instrument dérivé faisant l’objet d’une compensation peut être, dans un délai d’une heure à compter de sa présentation précédente, présentée à nouveau en vue de sa compensation, sous la forme d’une transaction nouvelle mais ayant les mêmes conditions économiques, à la condition que les deux contreparties aient consenti à cette seconde présentation. La plate-forme de négociation sur laquelle la transaction sur instrument dérivé faisant l’objet d’une compensation a été initialement conclue n’est pas soumise aux exigences de l’2014 pour la présentation de la seconde transaction sur instrument dérivé faisant l’objet d’une compensation en vue de sa compensation.