Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0581_EN.7. Ouvrir le PDF.
Article 6 – Refus de l’accès par une plate-forme de négociation en raison du risque et de la complexité opérationnels ⬅️ | ➡️ Article 8 – Conditions auxquelles l’octroi de l’accès est réputé mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou accentuer le risque systémique
Article 7 - Refus de l’accès par une plate-forme de négociation en raison d’autres facteurs créant des risques excessifs
Une plate-forme de négociation peut refuser une demande d’accès en raison de risques excessifs pour chacun des motifs suivants:
(a) mise en péril de sa viabilité économique ou de sa capacité à satisfaire aux exigences de fonds propres prévues à l’UE du Parlement européen et du Conseil (4);
(b) incompatibilité entre ses règles et celles de la contrepartie centrale à laquelle elle ne peut remédier en coopération avec cette dernière.