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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0568_EN.7. Ouvrir le PDF.
Article 6 – Quotas d’émission ⬅️ | ➡️ Article 8 – Amélioration de l’accès à l’information
Article 7 - Vérification du respect des obligations de l’émetteur
1.
Les marchés réglementés adoptent et publient sur leur site internet les procédures servant à vérifier que l’émetteur d’une valeur mobilière se conforme aux obligations que lui impose le droit de l’Union.
2.
Les marchés réglementés veillent à ce que le respect des obligations visées au paragraphe 1 soit vérifié concrètement en fonction de la nature de l’obligation considérée et compte tenu des tâches de surveillance réalisées par les autorités compétentes concernées.
3.
Les marchés réglementés s’assurent que les procédures visées au paragraphe 1 décrivent:
a)
la manière dont procèdent les marchés réglementés pour parvenir au résultat énoncé au paragraphe 1;
b)
la meilleure manière, pour un émetteur, de démontrer au marché réglementé qu’il respecte les obligations visées au paragraphe 1.
4.
Les marchés réglementés veillent à ce que les émetteurs soient informés des obligations visées au paragraphe 1 au moment de l’admission à la négociation de leurs valeurs mobilières ainsi qu’à leur demande.