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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R0824_EN.9. Ouvrir le PDF.
Article 8 – Modifications importantes ⬅️ | ➡️ Article 10 – Notification à l’AEMF
Article 9 - Format de la description
1.
Lorsque l’opérateur concerné fournit à l’autorité compétente la description du fonctionnement du MTF ou de l’OTF qu’il exploite conformément au présent règlement, il y inclut des références claires qui satisfont aux exigences du modèle établi au tableau 1 de l’annexe.
2.
Lorsqu’il fournit les informations requises par le présent règlement, l’opérateur concerné y inclut des références aux dispositions appropriées des règles du MTF ou de l’OTF, aux accords ou contrats passés avec des participants ou des tiers concernés et aux procédures et politiques internes.
3.
L’opérateur concerné fournit à son autorité compétente les informations requises par le présent règlement sous un format électronique.
4.
Lorsqu’il fournit les informations requises par le présent règlement, l’opérateur concerné:
a)
donne un numéro de référence unique à chaque document qu’il soumet;
b)
veille à ce que les informations qu’il soumet indiquent clairement à quelle exigence spécifique du présent règlement elles se rapportent et dans quel document ces informations sont fournies, en utilisant le numéro de référence unique pour identifier le document;
c)
veille à ce que, si une exigence du présent règlement ne lui est pas applicable, ce fait soit mentionné et accompagné d’une explication;
d)
soumet ces informations selon le modèle établi au tableau 1 de l’annexe.
5.
Lorsque la description est fournie dans le contexte d’une demande d’agrément, l’entité qui sollicite un agrément pour la prestation de plus d’un service à la fois soumet une seule demande, en indiquant clairement à quels services se rapportent les informations fournies. Lorsqu’un même document doit être considéré comme faisant partie de plusieurs demandes d’agrément, aux fins de la soumission des informations selon le modèle établi au tableau 1 de l’annexe, le même numéro de référence est utilisé lors de la soumission du même document pour les différentes demandes.