Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R0824_EN.5. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Informations à fournir sur les MTF déjà en activité ⬅️ | ➡️ Article 6 – Informations supplémentaires à fournir sur les OTF
Article 5 - Informations supplémentaires à fournir sur les MTF pour l’enregistrement en tant que marché de croissance des PME
Dans le cas où un opérateur concerné demande l’enregistrement d’un MTF en tant que marché de croissance des PME, il veille à ce que les informations fournies en vertu des articles 2 et 3montrent clairement quelles fonctions ou dispositions sont applicables au marché de croissance des PME.