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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014L0065_EN.82. Ouvrir le PDF.
Article 81 – Échange d’informations ⬅️ | ➡️ Article 83 – Refus de coopérer
Article 82 - MĂ©diation contraignante
1.
Les autorités compétentes peuvent référer à l’AEMF les situations où une demande liée à une des deux situations suivantes a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable:
a)
des demandes d’activité de surveillance, de vérification sur place ou d’enquête telles que prévues à l’article 80; ou
b)
des demandes d’échange d’informations telles que prévues à l’article 81.
2.
Dans les situations visées au paragraphe 1, l’AEMF peut agir conformément à l’2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information prévue à l’article 83 de la présente directive ni de la possibilité, pour l’AEMF, de prendre, le cas échéant, des mesures conformément à l’2010.