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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R1860_EN.12. Ouvrir le PDF.
Article 11 – Abrogation ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 12 - Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 29 avril 2024.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.