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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0236_EN.39. Ouvrir le PDF.
Article 38 – Coopération avec les pays tiers ⬅️ | ➡️ Article 40 – Divulgation d’informations à des pays tiers
Article 39 - Transfert et conservation des données à caractère personnel
En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel entre les États membres ou entre les États membres et un pays tiers, les États membres appliquent la directive 95/46/CE. En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel par l’AEMF aux États membres ou à un pays tiers, l’AEMF se conforme au règlement (CE) no 45/2001.
Les données à caractère personnel visées au premier alinéa sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.