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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0236_EN.36. Ouvrir le PDF.
Article 35 – Obligation de coopérer ⬅️ | ➡️ Article 37 – Coopération en cas de demande d’inspection sur place ou d’enquête
Article 36 - Coopération avec l’AEMF
Les autorités compétentes coopèrent avec l’AEMF aux fins du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1095/2010.
Les autorités compétentes fournissent, sans délai, à l’AEMF, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions conformément au règlement (UE) no 1095/2010.