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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0236_EN.35. Ouvrir le PDF.
Article 34 – Secret professionnel ⬅️ | ➡️ Article 36 – Coopération avec l’AEMF
Article 35 - Obligation de coopérer
Les autorités compétentes coopèrent lorsque c’est nécessaire ou utile aux fins du présent règlement. En particulier, les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations qui présentent un intérêt pour l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement.