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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0236_EN.25. Ouvrir le PDF.
Article 24 – Durée des restrictions ⬅️ | ➡️ Article 26 – Notification à l’AEMF et aux autres autorités compétentes
Article 25 - Publication des restrictions
1.
Toute décision d’une autorité compétente d’imposer ou de renouveler une mesure visée aux articles 18 à 23donne lieu à la publication d’un avis sur son site internet.
2.
L’avis détaille au minimum:
a)
les mesures qui sont imposées, y compris les instruments et les catégories de transactions auxquels elles s’appliquent, ainsi que leur durée;
b)
les raisons pour lesquelles l’autorité compétente estime nécessaire d’imposer les mesures, y compris les éléments qui justifient ces raisons.
3.
Une mesure prise en vertu des articles 18 à 23entre en vigueur lorsque l’avis est publié ou à une date spécifiée dans l’avis postérieure à sa publication, et s’applique uniquement aux transactions effectuées après que la mesure est entrée en vigueur.