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Article 3 – Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes sur les problèmes rencontrés en ce qui concerne l’efficacité de leur coopération mutuelle: ⬅️ | ➡️ UE:
Article 4 - Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne les problèmes rencontrés qui affectent le fonctionnement efficace du système de notification prévu aux articles 32 et 33 de la directive 2011/61/UE:
a)
le délai moyen qui s’écoule entre la réception du dossier de notification complet d’un gestionnaire et le moment où l’autorité compétente qui le reçoit le transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil;
b)
le délai moyen de notification au gestionnaire, par l’autorité compétente de son État membre d’origine, du fait qu’il est autorisé à exercer des activités transfrontières, calculé à partir de la date de transmission du dossier de notification à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil;
c)
le nombre de demandes d’éclaircissements présentées par l’autorité compétente d’un État membre d’accueil par rapport à une notification;
d)
le nombre de litiges impliquant les autorités compétentes d’un État membre d’origine et d’un État membre d’accueil en ce qui concerne la procédure de notification.