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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.60a. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 60 – Recours ⬅️ | ➡️ Article 61 – Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne
Article 60 bis - Excès de compétence par l’Autorité
Excès de compétence par l’Autorité
Toute personne physique ou morale peut adresser un avis motivé à la Commission si cette personne estime que l’Autorité a excédé ses compétences, y compris en ne respectant pas le principe de proportionnalité visé à l’article 1
er
, paragraphe 5, lorsqu’elle agit dans le cadre des articles 16 et 16 ter, et que cela la concerne directement et individuellement.