Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.43a. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 43 – Tâches ⬅️ | ➡️ Article 44 – Prise de décision
Article 43 bis - Transparence des décisions adoptées par le conseil des autorités de surveillance
Transparence des décisions adoptées par le conseil des autorités de surveillance
Nonobstant l’article 70, dans un délai de six semaines suivant la date de chaque réunion du conseil des autorités de surveillance, l’Autorité fournit au Parlement européen au moins un compte rendu clair et complet de cette réunion, qui permet de comprendre pleinement les discussions et comporte une liste annotée des décisions. Ce compte rendu ne rapporte pas les discussions du conseil des autorités de surveillance concernant des acteurs des marchés financiers particuliers, sauf disposition contraire prévue à l’article 75, paragraphe 3, ou dans les actes législatifs visés à l’article 1
er
, paragraphe 2.