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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.16a. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 16 – Orientations et recommandations ⬅️ | ➡️ Article 16 ter – Questions et réponses
Article 16 bis - Avis
Avis
1.
L’Autorité peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur toutes les questions relatives à son domaine de compétence.
Dans ses avis, l’Autorité peut, le cas échéant, examiner le fonctionnement des actes législatifs en vigueur, y compris l’opportunité de supprimer toute obligation d’information et de divulgation redondante ou obsolète prévue dans le droit de l’Union ou dans les mesures de droit national transposant le droit de l’Union.
En vue d’émettre des avis sur les actes législatifs en vigueur visés au deuxième alinéa, l’Autorité peut consulter toutes les parties prenantes concernées en particulier sur cette question et tenir compte de leurs contributions. La Commission peut, après avoir examiné ces avis, le cas échéant, soumettre une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.
2.
La demande visée au paragraphe 1 peut inclure une consultation publique ou une analyse technique.
3.
En ce qui concerne l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant du champ d’application de la directive 2014/65/UE, et qui, conformément à cette directive, nécessite la consultation entre les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres, l’Autorité peut, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle, sauf en ce qui concerne les critères énoncés à l’UE. L’avis est émis rapidement et, en tout état de cause, avant la fin de la période d’évaluation conformément à la directive 2014/65/UE.
4.
À la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, l’Autorité peut fournir à ces derniers des conseils techniques dans les domaines définis dans les actes législatifs visés à l’article 1
er
, paragraphe 2.