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Article 9 – Cantonnement d’actifs ⬅️ | ➡️ Article 11 – Entrée en vigueur et application
Article 10 - Dispositions transitoires
Jusqu’au 16 avril 2027, les OPCVM constitués avant le 16 avril 2026 sont réputés conformes au présent règlement. Ces OPCVM peuvent néanmoins choisir de se soumettre au présent règlement à partir du 16 avril 2026, à condition d’en informer les autorités compétentes de leur État membre d’origine.