2018R1619 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1619 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/438 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2018R1619_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Le règlement délégué (UE) 2016/438 est modifié comme suit: Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au