Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010L0044_EN.18. Ouvrir le PDF.
Article 17 – Dispositions types en matière de négociation ⬅️ | ➡️ Article 19 – Dispositions types relatives au rapport d’audit
Article 18 - Événements affectant les dispositions prises en matière de négociation
Les États membres veillent à ce que les règles de conduite internes de la société de gestion visées à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE précisent au moins, en ce qui concerne les événements affectant les dispositions prises en matière de négociation, les éléments suivants: a) les modalités et le calendrier de la notification, par chaque OPCVM, de la suspension temporaire et de la reprise des opérations de rachat, de remboursement ou de souscription de parts d’OPCVM; b) les dispositions prévues pour la notification et la rectification des erreurs de détermination des prix au sein de l’OPCVM maître.