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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2009L0065_EN.99d. Ouvrir le PDF.
Article 99 quater – quater ⬅️ | ➡️ Article 99 sexies – sexies
Article 99 quinquies
- quinquies
1.
Les États membres mettent en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions potentielles ou réelles aux dispositions nationales transposant la présente directive, y compris des canaux de communication sûrs pour le signalement de ces infractions.
2.
Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:
a)
des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi;
b)
une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations et d’autres types de traitement inéquitable, pour les salariés des sociétés d’investissement, des sociétés de gestion et des dépositaires qui signalent des infractions commises au sein de ces entités;
c)
la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil;
d)
des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale une infraction, sauf si la divulgation d’informations est exigée par le droit national dans le cadre d’un complément d’enquête ou d’une procédure judiciaire ultérieure.
3.
L’AEMF met à disposition un ou plusieurs canaux de communication sécurisés pour le signalement d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive. Elle veille à ce que ces canaux de communication soient conformes au paragraphe 2, points a) à d).
4.
Les États membres veillent à ce que le signalement d’infractions par des salariés des sociétés d’investissement, sociétés de gestion et dépositaires, visé aux paragraphes 1 et 3, ne soit pas considéré comme une infraction à une quelconque restriction à la divulgation d’informations, requise par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et qu’il n’entraîne, pour la personne effectuant le signalement, aucune responsabilité d’aucune sorte relative à ce signalement.
5.
Les États membres exigent des sociétés de gestion, sociétés d’investissement et dépositaires qu’ils instaurent des procédures appropriées permettant à leurs salariés de signaler les infractions en interne par une voie spécifique, indépendante et autonome.