Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2009L0065_EN.26. Ouvrir le PDF.
Article 25 – 1. ⬅️ | ➡️ Article 26 bis – bis
Article 26 - 1.
La législation ou le règlement du fonds commun de placement définit les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoit des règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors d’un tel remplacement.
2.
La législation ou les documents constitutifs de la société d’investissement fixent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors d’un tel remplacement.