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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2009L0065_EN.100. Ouvrir le PDF.
Article 99 sexies – sexies ⬅️ | ➡️ Article 101 – 1.
Article 100 - 1.
Les États membres veillent à la mise en place de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant l’activité des OPCVM, en faisant appel, le cas échéant, à des organismes existants.
2.
Les États membres veillent à ce qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’empêche les organismes visés au paragraphe 1 de coopérer effectivement au règlement de litiges transfrontaliers.