R615-11 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre V : Autres institutions (Articles D615-1 à D615-8) > Section 2 : Comité de la médiation bancaire (abrogé) R615-10 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R615-12 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 3

Création Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2

Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.