R615-12 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 3

Création Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2

Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l’exercice des activités des médiateurs.