D614-5 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre IV : Institutions consultatives (Articles D614-1 à D614-3) > Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public (abrogé) D614-4 (abrogé) ⬅️ | ➡️ D614-6 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 - art. 1

Le président du Haut Conseil du secteur public assure la présidence du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.