D614-4 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 - art. 1

Les cinq personnalités du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, choisies pour leurs compétences en matière d’établissements financiers et de crédit chargés d’une mission d’intérêt public, sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l’économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.