D547-1 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles D541-8 à R54-11-7) > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif (Articles R547-1 à D547-4) > Section 1 : Définition (abrogé) D547-4 ⬅️ | ➡️ D548-1

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 7 Modifié par Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 12

L’activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 547-1, porte exclusivement sur les offres :

1° D’actions auxquelles est attaché un droit de vote au moins proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent, sous réserve des dispositions de l’article L. 225-123 du code de commerce ;

2° De titres participatifs, mentionnés à l’article L. 213-32 du présent code, dont le contrat d’émission prévoit qu’ils sont remboursables à l’expiration d’un délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années ;

3° D’obligations à taux fixe et d’obligations convertibles en actions ;

4° Des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société anonyme relevant de l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.