L547-5

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-11-33) > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif (Articles L547-1 à L547-6) L547-4 ⬅️ | ➡️ L547-6

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.3 > 2

Modifié par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19

Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l’article L. 547-4, sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale.

Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

NOTA : Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.