D533-6 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3

Les dispositions des articles D. 533-3, D. 533-4 et D. 533-5 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.