R532-27-1 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession. (Articles R532-1 à D532-41) > Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Passeports) (Articles R532-17 à R532-30) R532-27 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R532-31

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5 Créé par DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 1

Les établissements de crédit qui, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent fournir pour la première fois des services d’investissement dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont soumis à la procédure prévue au II de l’article L. 511-27 pour les opérations de banque. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille. (abrogé)