R518-22 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. (Articles R518-0 à R518-74) > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. (Articles R518-0 à D518-50) R518-21 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R518-23

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 19

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, après avis de la commission de surveillance, les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l’article R. 518-19.

Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques (Articles R518-23 à R518-27)